Le permis de travaux est obligatoire pour construire, développer une partie annexe d’un bâtiment ou réaliser des travaux de rénovation. Ce permis n’est exigé que dans certains cas précis. Il sera nécessaire de déposer un dossier de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire. La déclaration ne concerne que les travaux d’aménagement de petites surfaces. Le permis de construire est nécessaire dans le cadre de gros œuvres. Les entreprises spécialistes du bâtiment dirigent les travaux et effectuent les démarches nécessaires à la réalisation de votre projet. Pour vous conseiller, demandez l’avis d’un architecte qui pourra vous orienter vers le permis de travaux exigible.
La déclaration préalable de travaux
Pour de petits travaux d’aménagement, la déclaration préalable de travaux est exigible. C’est un acte qui permet à l’administration d’effectuer une vérification d’un projet de travaux de rénovation ou de construction. Il doit respecter les règles d’urbanisme afin d’être accepté. Le projet ne doit pas être soumis à un permis de construire ou d’aménager. Vous devez constituer un dossier comprenant soit :
- L’imprimé cerfa n°13702*02 qui concerne la réalisation de lotissements et les autres divisions foncières.
- L’imprimé cerfa n°13703*03 pour un projet de construction ou des travaux sur une maison individuelle et/ou ses parties annexes.
- L’imprimé cerfa n°13404*03 concernant la réalisation d’installations, de construction, de travaux ou d’aménagements comprenant ou non des démolitions.
La déclaration préalable de travaux ne concerne que les petits aménagements et les faibles travaux de rénovation. Ils peuvent avoir lieu sur une construction existante comme une véranda ou sur une nouvelle construction comme une cabane de jardin. La déclaration est exigée si les travaux créent une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20m². Le seuil de 20 m² peut atteindre 40 m² pour les travaux sur construction existante. Dans ce cas, les travaux doivent être situés dans une zone urbaine soumise à un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou un plan d’occupation des sols.
Les travaux de modification de l’extérieur d’un bâtiment sont soumis à la déclaration préalable de travaux. Ils peuvent concerner un changement de porte ou fenêtre, un percement d’une nouvelle fenêtre ou une nouvelle couleur de peinture de façade. Les travaux de ravalement doivent respecter cette même déclaration s’ils sont dans un espace protégé ou dans une zone soumise à un PLU.
Le permis de construire
Le permis de construire a pour même but de procéder à une vérification d’un projet de construction par rapport aux règles d’urbanisme. Il est exigé uniquement pour les travaux de grande importance, comme son nom l’indique. Il peut servir dans le cas d’une construction annexée à un bâtiment existant ou dans le cadre d’une nouvelle construction. Tout comme pour la déclaration préalable, un dépôt de dossier est nécessaire à l’aide :
- D’un formulaire cerfa n°13406*03 pour les maisons individuelles et/ou les parties annexes
- D’un formulaire cerfa n°13409*03 réservé aux autres constructions comme les ERP (Établissements Recevant du Public), les exploitations agricoles ou encore les logements collectifs
- Les nouvelles constructions devront joindre une attestation qui stipule que la construction respecte la réglementation thermique en vigueur depuis l’année 2012
Le permis de construire concerne autant les nouvelles constructions que les travaux sur une construction existante. Pour les nouveaux bâtiments, certains travaux de construction font l’objet d’une exception comme les piscines inférieures à 10m² ou les cabanes de jardins inférieures à 5 m². Pour les agrandissements, le permis de travaux est exigible en cas de :
- modifications de murs porteurs ou de façades accompagnées d'un changement de destination (d’une habitation à un local commercial ou inversement)
- travaux sur un immeuble inscrit en tant que monument historique ou situé sur une zone sauvegardée
Sur les zones couvertes par un PLU, le permis de construire concerne :
- Les ajouts d’emprise au sol ou de surfaces de plancher de plus de 40 m²
- Les ajouts de 20 à 40 m² de surfaces de plancher ou d’emprise au sol sur une surface totale supérieure à 170 m²
N.B : Ces informations sont extraites du site officiel du Service Public. Avant toute démarche veuillez vous assurer qu'aucune modification n’est intervenue.
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